Définition et sens de Dépôt de bilan
Que veut dire Dépôt de bilan? Trouvez ici 4 définitions du mot Dépôt de bilan. Vous pouvez également ajouter une définition de Dépôt de bilan.
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Dépôt de bilandéclaration de cessation des paiements (quand l'entrepreneur n’est plus en mesure de payer les dettes de l'entreprise) – obéit à des règles précises et correspond à une situation grave pour l’entreprise (aboutissement courant : la liquidation)
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Dépôt de bilanDépôt des comptes en cas d’insolvabilité temporaire ou définitive de l'entreprise.
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Dépôt de bilanen cas d'insolvabilité d'une entreprise, celle-ci peut " déposer son bilan". Il s'ouvre alors une procédure devant le tribunal de commerce qui peut donner lieu à un redressement judiciaire (poursuite [..]
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Dépôt de bilanDéclaration de la cessation de paiements faite par les dirigeants de l'entreprise au tribunal de commerce. Avec le Vernimmen.net
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